Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (Projet)
Feuille Fédérale num. 42, 25 octobre 2005 › Seccion Unica
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Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (Projet)
Annexe 2
Loi fédérale Projet sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI) du ... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 112b, al. 3, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 20052, arrête: Section 1 But Art. 1 L...Voir le contenu complet de ce document
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