Ordonnance du DFI relative au permis pour l'emploi des désinfectants pour l'eau des piscines publiques (OPer-D)

Extrait

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Ordonnance du DFI relative au permis pour l'emploi des désinfectants pour l'eau des piscines publiques (OPer-D)

Ordonnance du DFI relative au permis pour l'emploi des désinfectants pour l'eau des piscines publiques

(OPer-D)

du 28 juin 2005

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI), vu les art. 7, al. 3, 8, al. 3 et 4, 12, al. 3 et 4, et 23, al. 1, de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)1,

arrête:

Section 1 Obligation et conditions

Art. 1 Obligation

1 Est tenue de posséder un permis au sens de la présente ordonnance toute personne qui emploie, à titre professionnel ou commercial, des produits biocides de type 2 selon l'annexe 10 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides (OP-Bio)2 pour la désinfection de l'eau des piscines publiques.

2 Le titulaire d'un permis peut instruire d'autres personnes aux activités autorisées dans le cadre de son permis.

3 Sont réputés piscines publiques les bassins artificiels destinés à l'usage public, en particulier:

a. les piscines couvertes;

b. les piscines d...

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