Ordonnance sur les désignations «montagne» et «alpage» relatives aux produits agricoles et produits agricoles transformés (Ordonnance sur les désignations «montagne» et «alpage», ODMA)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 5 décembre 2006 › Unique › Ordonnance

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Ordonnance sur les désignations «montagne» et «alpage» relatives aux produits agricoles et produits agricoles transformés (Ordonnance sur les désignations «montagne» et «alpage», ODMA)

Ordonnance sur les désignations «montagne» et «alpage» relatives aux produits agricoles et produits agricoles transformés

(Ordonnance sur les désignations «montagne» et «alpage», ODMA)

du 8 novembre 2006

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 14, al. 1, let. c, et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture1,

arrête:

Art. 1 Objet et champ d'application

1 La présente ordonnance règle l'utilisation des désignations «montagne» et «alpage» pour ...

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