Ordonnance du DFE concernant les dérogations à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 3 mai 2011 › Unique
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Ordonnance du DFE concernant les dérogations à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale
Ordonnance du DFE concernant les dérogations à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale
du 21 avril 2011 Le Département fédéral de l'économie (DFE), vu l'art. 14 de l'ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs1, arrête: Art. 1 Exemption de l'obligation de requérir une autorisation Les formations professionnelles initiales mentionnées dans les articles suivants bénéficient d'une dérogation à l'interdiction du travail de nuit ou du dimanche et sont exemptées à ce titre de l'obligation de requérir une autorisation pour autant que l'occupation concernée se situe dans les limites indiquées. Art. 2 Hôtellerie-restauration et ...Voir le contenu complet de ce document
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