Rapport du Conseil fédéral relatif à des mesures de déréglementation et d'allégement administratif

Extrait

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Rapport du Conseil fédéral relatif à des mesures de déréglementation et d'allégement administratif

Rapport du Conseil fédéral

relatif à des mesures de déréglementation et d'allégement administratif

du 3 novembre 1999

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Donnant suite à la motion Forster (96.3618) «Effets de lois et ordonnances sur les petites et moyennes entreprises (PME)» du 11 décembre 1996, nous vous soumet-tons le rapport ci-après pour information.

Nous fondant sur ce rapport, nous vous proposerons, dans le cadre du prochain rapport de gestion, de classer les interventions parlementaires suivantes:

1995 P 95.3024 Petites et moyennes entreprises. Décharge administrative

(N 23.6.95, Columberg)

1996 P 96.3167 Objets relevant de la politique économique. Informations supplémentaires (E 13.6.96, Spoerry)

1996 M 96.3190 Soutien aux petites et moyennes entreprises

(ad objectif 6, R12) (N 6.6.96, commission CN 96.016 ;

E 12.6.96)

1997 P 96.3583 Nouveaux instruments de limitation de la régulation

(N 21.3.97, Speck)

1997 M 96.3618 Effets de lois et ordonnances sur les petites et moyennes entreprises (E 30.4.97, Forster, M 19.12.97)

1997 P 97.3222 Renforcer l'efficacité du service public

(N 20.6.97, Cavadini Adriano)

1997 P 97.3278 PME. Simplification des procédures administratives (N 10.10.97, Hasler Ernst)

1997 M 97.3334 Simplification des procédures administratives

(N 3.12.97, Widrig ; E 8.12.98)

1997 P 97.3334 Simplification des procédures administratives

(N 3.12.97, Widrig ; E 8.12.98)

1997 P 97.3450 Moins de formalités et de paperasses

(N 19.12.97, Speck)

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

3 novembre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss

Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

Condensé

Le présent rapport informe sur la mise en oeuvre d'un grand nombre de mesures de déréglementation et d'allégement administratif en faveur des PME. L'objectif dominant est d'améliorer la réglementation des procédures de droit économique exécutées par la Confédération.

Les mesures ont pour but d'accélérer les procédures, de parvenir à une meilleure coordination entre les autorités concernées, de créer un droit transparent et libéral, de limiter la portée des interventions étatiques et d'orienter davantage l'administration vers les besoins de ses partenaires ou clients. Les mesures exposées dans le présent rapport correspondent à un objectif de la législature en cours et répondent à de nombreuses interventions parlementaires.

Le rapport porte d'une part sur des mesures s'appliquant à plusieurs domaines, mesures que le Conseil fédéral a prévues dans le champ de ses responsabilités (détermination de délais pour le traitement d'une demande en première instance, directives sur l'exposé des conséquences économiques des projets d'actes législatifs fédéraux). D'autre part, il traite d'une série de mesures sectorielles qui visent à élargir la marge de manoeuvre des entreprises et/ou à réduire les travaux administratifs. Cette partie tient compte du fait que la densité normative et l'ampleur des travaux administratifs - au demeurant modérées en comparaison internationale - résultent d'une multitude de mesures qui sont en elles-mêmes bien fondées. De ce fait, la déréglementation et l'allégement administratif exigent eux aussi de très nombreuses mesures dont la portée est en soi souvent limitée. Les mesures exposées ici portent pourtant sur les domaines de réglementation qui sont en tête du palmarès des procédures de droit économique.

L'analyse de dispositions légales particulières sous l'angle du rapport coûtefficacité n'est pas abordée ici. Ce pas est encore à venir. Toutefois, l'introduction d'une procédure d'examen des conséquences économiques crée la base analytique et organisationnelle nécessaire à cet effet. Un deuxième objectif reste la rationalisation des travaux administratifs récurrents (décomptes avec les assurances sociales, le fisc, etc.).

Rapport

Partie générale

1 Le point de la situation

1.1 La motion Forster, 96.3618, point de départ

La motion Forster demande, au point 3, que soit présenté aux Chambres fédérales un rapport sur les dispositions que le Conseil fédéral a simplifiées dans son propre domaine de compétence afin de réduire les travaux administratifs des PME. Dans le même délai, le Conseil fédéral doit soumettre aux Chambres un message proposant des modifications de lois allant dans le même sens. Enfin, la motion demande l'institutionnalisation d'un examen portant sur les conséquences de ces réglementations pour les PME. A la session de décembre 1997, le second Conseil a également transmis l'intervention Forster sous la forme contraignante d'une motion.

Le but de ce rapport est, en réponse à la motion Forster (96.3618), de faire connaître aux Chambres fédérales les mesures que le Conseil fédéral a prises de sa propre compétence à des fins de déréglementation et d'allégement administratif ou qu'il so...

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