Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 26 mars 2008 › Unique › Loi
Relié comme:Extrait
Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl)
Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels
(Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) Modification du 5 octobre 2007 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20061, arrête: I La loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires2 est modifiée comme suit: Art. 17, al. 3 et 4 Abr...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
