Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl)

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Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl)

Délai référendaire: 3 février 2000

Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels

(Loi sur les denrées alime...

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