Ordonnance sur l'utilisation des dénominations «montagne» et «alpage» pour les produits agricoles et les denrées alimentaires qui en sont issues (Ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage», ODMA)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 15 juin 2011 › Unique

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Ordonnance sur l'utilisation des dénominations «montagne» et «alpage» pour les produits agricoles et les denrées alimentaires qui en sont issues

(Ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage», ODMA)

du 25 mai 2011

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 14, al. 1, let. c, et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture1,

arrête:

Section 1 Dispositions générales Art. 1 Champ d'application

La présente ordonnance s'applique à l'utilisation des dénominations «montagne» et «alpage» pour les produits agricoles produits en Suisse et les denrées alimentaires qui en sont issues.

Art. 2 Utilisation des dénominations «montagne» et «alpage»

1 Les dénominations «montagne» et «alpage» ne peuvent être utilisées pour l'étiquetage des prod...

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