Convention entre la Confédération suisse et la République démocratique du Congo sur la gestion concertée des migrations irrégulières
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 41, 11 octobre 2011 › Unique
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Convention entre la Confédération suisse et la République démocratique du Congo sur la gestion concertée des migrations irrégulières
Texte original
Convention entre la Confédération suisse et la République démocratique du Congo sur la gestion concertée des migrations irrégulières Conclue le 27 janvier 2011 Entrée en vigueur le 24 février 2011 Le Département fédéral de Justice et Police de la Confédération suisse, d'une part, et le Ministère des Affaires Etrangères de la République démocratique du Congo, d'autre part, ci-après dénommés «Parti...Voir le contenu complet de ce document
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