Accord entre la Confédération suisse et la République populaire démocratique de Corée concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Extrait

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Accord entre la Confédération suisse et la République populaire démocratique de Corée concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Texte original

Accord

entre la Confédération suisse et la République populaire démocratique de Corée concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Conclu le 14 décembre 1998 Entré en vigueur par échange de notes le 15 novembre 2000

Préambule

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée,

désireux d'intensifier la coopération économique dans l'intérêt mutuel des deux Etats,

dans l'intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante,

reconnaissant la nécessité d'encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats, sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Définitions

Aux fins du présent Accord:

1. Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractant...

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