Initiative parlementaire. Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

Extrait

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Initiative parlementaire. Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

09.402

Initiative parlementaire

Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et

de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

du 5 février 2010

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet de la loi fédérale sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission propose d'adopter le projet d'acte ci-joint.

5 février 2010 Pour la commission:

Le président, Yvan Perrin

Condensé

La Constitution fédérale (Cst.) attribue à l'Assemblée fédérale la compétence d'adopter les lois fédérales et de voter les dépenses de la Confédération, le Conseil fédéral n'étant, quant à lui, autorisé à édicter des ordonnances et à procéder à des dépenses que dans la mesure où la loi l'y autorise. Dans les situations extraordinaires, la Constitution fédérale permet cependant au Conseil fédéral, à certaines conditions, d'édicter des ordonnances et de prendre des décisions qui ne reposent pas sur une loi fédérale ainsi que de procéder à des dépenses sans requérir au préalable l'approbation de l'Assemblée fédérale. Toutefois, la manière dont le gouvernement a pu exercer ses prérogatives ces dernières années, notamment lors de la crise de Swissair en 2001, lors de la crise financière de 2008 et dans le cas de la destruction de documents dans l'affaire Tinner en 2008 et 2009, a fait l'objet de nombreuses critiques - justifiées ou non - qui remettent en question la légitimité démocratique de l'action de l'Etat et, partant, la crédibilité des institutions.

Le présent projet de la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national a pour but de préserver la marge de manoeuvre dont dispose le Conseil fédéral pour faire face aux situations extraordinaires: le gouvernement pourra toujours - à titre exceptionnel et sans retard - édicter des ordonnances de nécessité ou prendre des décisions urgentes qui ne reposent pas sur une loi fédérale, ou contracter des engagements financiers qui n'ont pas été approuvés au préalable par l'Assemblée fédérale.

La démocratie et l'Etat de droit exigent cependant que les institutions soient rétablies dans leurs compétences ordinaires aussi vite que possible. Les nouvelles dispositions proposées par la CIP garantissent cet état de fait tout en permettant à l'Assemblée fédérale de mieux s'acquitter de ses tâches de haute surveillance. Le projet prévoit notamment les mesures suivantes:

- Désormais, une ordonnance qui s'appuie sur l'art. 185, al. 3, Cst. (dite «ordonnance de police») deviendra caduque si le Conseil fédéral ne soumet pas à l'Assemblée fédérale, dans les six mois, un projet de base légale ad hoc. Les ordonnances se fondant exclusivement sur l'art. 184, al. 3, Cst., autrement dit celles qui visent la sauvegarde des intérêts du pays envers l'étranger, seront soumises à des dispositions moins restrictives. Aussi ne devront-elles être transposées en droit ordinaire - suivant la même procédure que les ordonnances se fondant sur l'art. 185, al. 3, Cst. - que si le Conseil fédéral souhaite les proroger après une durée maximale de validité de quatre ans.

- Avant de prendre une décision se fondant sur l'art. 184, al. 3, et l'art. 185, al. 3, Cst., le Conseil fédéral sera tenu de consulter la «Délégation pour les situations extraordinaires» nouvellement créée dans les 48 heures; dans les cas particulièrement urgents, il devra l'informer de sa décision dans les 24 heures. Ces dispositions n'impliquent ni limitation des compétences du gouvernement, ni coresponsabilité partielle de la délégation parlementaire concernée. La procédure de consultation garantit toutefois l'exercice d'une

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activité de haute surveillance concomitante au titre d'un «dialogue entre les pouvoirs» ainsi que l'intervention éventuelle des organes parlementaires dans le cadre de leurs compétences.

- Un quart des membres de l'un des conseils peut demander la convocation de l'Assemblée fédérale en session extraordinaire pour lui faire approuver a posteriori toute dépense supérieure à 500 millions de francs que le Conseil fédéral n'aura fait avaliser que par la Délégation des finances. Les Bureaux des conseils devront organiser cette session pendant la troisième semaine qui su...

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