Initiative parlementaire. Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats. Rapport de la commission de politique extérieure du Conseil des Etats du 23 janvier 2003. Avis du Conseil fédéral

Feuille Fédérale num. 24, 24 juin 2003 › Seccion Unica

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Initiative parlementaire. Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats. Rapport de la commission de politique extérieure du Conseil des Etats du 23 janvier 2003. Avis du Conseil fédéral

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