Rapport de la Délégation des finances aux commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats concernant la haute surveillance sur les finances de la Confédération en 2006

Extrait

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Rapport de la Délégation des finances aux commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats concernant la haute surveillance sur les finances de la Confédération en 2006

Rapport

de la Délégation des finances aux commissions des finances

du Conseil national et du Conseil des Etats concernant la haute surveillance sur les finances de la Confédération en 2006

du 27 février 2007

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 51, al. 4, de la loi du 13 décembre 2003 sur le Parlement (LParl; RS 171.10) nous avons l'honneur de vous soumettre le rapport de la Délégation des finances des Chambres fédérales sur ses activités durant l'année écoulée.

En application de l'art. 14, al. 3, de la loi sur le Contrôle fédéral des finances (RS 614.0), le Contrôle fédéral des finances (CDF) fait annuellement à la Délégation des finances et au Conseil fédéral un rapport, dans lequel il précise l'étendue et les priorités de son activité de révision, ses constatations et ses avis les plus importants ainsi que les révisions en suspens avec les motifs d'éventuels retards.

Nous vous donnons un aperçu des principales affaires traitées en 2006.

27 février 2007 Au nom de la Délégation des finances des Chambres fédérales:

Le président, Urs Hofmann, conseiller national

Le vice-président, Hans Fünfschilling, député au Conseil des Etats

«Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.»

«La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.»

(Articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789)

Table des matières

Liste des abréviations 3124

1 La haute surveillance parlementaire sur les finances de la

Confédération en 2006 3127

2 Mandat et organisation 3128

2.1 Tâches et compétences 3128

2.2 Composition de la Délégation 3129

2.3 Séances et aperçu des affaires traitées 3129

2.4 Coordination des commissions et des délégations de surveillance 3130

3 Questions fondamentales 3131

3.1 Introduction de la nouvelle loi sur les finances de la Confédération 3131

3.2 Examen du catalogue des tâches de la Confédération 3133

3.3 Monitoring des recettes 3135

3.4 Gouvernance d'entreprise et stratégie du propriétaire 3135

4 Personnel et crédits 3138

4.1 Personnel 3138

4.1.1 Rémunération des cadres des entreprises et établissements

de la Confédération 3138

4.1.2 Situation du personnel au sein de l'administration fédérale: conséquences des programmes d'allégement 2003 et 2004,

du programme d'abandon de tâches et de la réforme

de l'administration, notamment pour PUBLICA 3139

4.1.3 Mise en oeuvre de l'Arrangement 2002 3140

4.1.4 Evaluation des fonctions des Tribunaux fédéraux 3142

4.1.5 Régime de la prévoyance professionnelle des personnes liées

par mandat à la Confédération 3143

4.1.6 Allocations liées au marché de l'emploi 3144

4.1.7 Résiliation des relations de travail entre le Département fédéral

des finances et trois collaborateurs de l'Office fédéral

des constructions et de la logistique 3145

4.1.8 Démission du procureur général de la Confédération 3145

4.2 Crédits 3146

4.2.1 Crédit EURO 2008 3146

4.2.2 Autres crédits 3147

5 Autres contrôles effectuées par Département 3149

5.1 Autorités et tribunaux 3149

5.1.1 Séance d'information auprès du Tribunal pénal fédéral,

à Bellinzone 3149

5.2 Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) 3152

5.2.1 Visite d'information auprès de la Direction du développement

et de la coopération 3152

5.2.2 Expositions universelles de Saragosse et de Shanghai 3155

5.2.3 Principe de rotation des postes au service diplomatique 3157

5.3 Département fédéral de l'intérieur (DFI) 3158

5.3.1 Visite d'information auprès de l'Office fédéral de la culture 3158

5.4 Département fédéral de justice et police (DFJP) 3159

5.4.1 Obligation de fournir des sûretés et de rembourser les frais 3159

5.4.2 Projet d'efficacité 3160

5.5 Département fédéral de la défense, de la protection de la population

et des sports (DDPS) 3161

5.5.1 Surveillance du projet EURO 2008 3161

5.5.2 POLYCOM 3162

5.5.3 Domaines secrets du DDPS 3164

5.5.4 Visite d'information auprès du DDPS: politique du personnel 3166

5.5.5 armasuisse immobilier: vente d'immeubles devenus inutiles 3169

5.5.6 Allocations versées aux pilotes militaires de carrière 3170

5.6 Département fédéral des finances (DFF) 3171

5.6.1 Visite d'information auprès de l'Office fédéral de l'informatique

et de la télécommunication 3171

5.6.2 Trésorerie fédérale 3172

5.6.3 Régie fédérale des alcools 3173

5.6.4 Modification des recommandations relatives à la présentation

des comptes (Swiss GAAP RPC) 3174

5.7 Département fédéral de l'économie (DFE) 3175

5.7.1 Regroupement des laboratoires de haute sécurité 3175

5.7.2 Examen des subventions dans le domaine de l'aide aux investissements dans les régions de montagne 3176

5.7.3 Visite d'information auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie 3177

5....

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