Rapport de la Délégation des finances aux commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats concernant la haute surveillance sur les finances de la Confédération en 2000

Extrait

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Rapport de la Délégation des finances aux commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats concernant la haute surveillance sur les finances de la Confédération en 2000

Rapport

de la Délégation des finances aux commissions des finances

du Conseil national et du Conseil des Etats concernant

la haute surveillance sur les finances de la Confédération en 2000

du 28 février 2001

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 50, al. 10, de la loi sur les rapports entre les Conseils (LREC; RS 171.11) et à l'art. 19, al. 1, du règlement du 8 novembre 1985 des commissions des finances et de la Délégation des finances des Chambres fédérales (RS 171.126), nous avons l'honneur de vous soumettre le rapport de la Délégation des finances des Chambres fédérales sur ses activités durant l'année écoulée.

En application de l'art. 14, al. 3, de la loi sur le Contrôle fédéral des finances révisée le 19 mars 1999 (RS 614.0), le Contrôle fédéral des finances fait à la Délégation des finances et au Conseil fédéral chaque année un rapport, dans lequel il précise l'étendue et les priorités de son activité de révision, ses constatations et ses avis les plus importants ainsi que les révisions en suspens avec les motifs d'éventuels retards. Le rapport du Contrôle fédéral des finances est publié en même temps que celui de la Délégation des finances, mais indépendamment de celui-ci.

Nous vous donnons un aperçu des principales affaires traitées en l'an 2000.

28 février 2001 Au nom de la Délégation des finances des Chambres fédérales:

Le président, Erich Müller, conseiller national

Le vice-président, Rico Wenger, député au Conseil des Etats

Rapport

1 Mandat et organisation

1.1 Tâches et compétences

Les tâches et les compétences de la Délégation des finances sont définies à l'art. 50 de la LREC (RS 171.11) ainsi que dans le règlement des commissions des finances et de la Délégation des finances des Chambres fédérales (RS 171.126). Elles consistent notamment à assumer les tâches et à exercer les compétences suivantes:

- la Délégation des finances examine et contrôle en détail l'ensemble de la gestion financière de la Confédération;

- elle a le droit absolu de prendre connaissance en tout temps des pièces en rapport avec la gestion financière;

- elle reçoit régulièrement les arrêtés du Conseil fédéral relatifs à la gestion financière ainsi que les rapports de révision et d'inspection du CDF;

- elle est compétente pour approuver des crédits de paiement ou d'engagement urgents, en vertu de l'art. 18, al. 1, et de l'art. 31, al. 3, de la loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC; RS 611.0);

- elle peut débattre de projets du Conseil fédéral destinés aux Chambres fédérales et communiquer son point de vue ou ses propositions aux commissions des finances ou à d'autres commissions parlementaires;

- elle a le droit de se prononcer sur certaines mesures relatives aux traitements des fonctionnaires supérieurs conformément à un arrangement passé en 1951 avec le Conseil fédéral;

- elle procède successivement à des visites de contrôle des offices et des services ainsi que des unités administratives décentralisées de l'administration fédérale.

1.2 Composition de la Délégation des finances durant l'exercice

Les commissions des finances des deux Chambres choisissent en leur sein trois membres destinés à former ensemble la Délégation des finances, qui se constitue elle-même (art. 49 LREC). Un conseiller national et un député au Conseil des Etats en assurent la présidence à tout de rôle pendant un an. Durant l'année sous revue, la Délégation des finances était composée comme il suit:

1.2.1 Composition en 2000

Pendant l'année sous revue, la Délégation des finances était composée comme suit:

Président Vice-président

Pierre Paupe, député au Conseil des Etats Erich Müller, conseiller national

Première section Rapporteurs

- Autorités et Tribunaux Pierre Paupe,

député au Conseil des Etats

- Département de l'intérieur Erich Müller, conseiller national

Deuxième section Rapporteurs

- Département des affaires étrangères Hans-Rudolf Merz,

député au Conseil des Etats

- Département de la défense, de la protection de la population et du sport

Felix Walker, conseiller national

Troisième section Rapporteurs

- Département de justice et police Urs Hofmann, conseiller national

- Département des finances Rico Wenger,

député au Conseil des Etats

- Département de l'économie publique Urs Hofmann, conseiller national

1.3 Séances et aperçu des affaires traitées

Au cours de l'exercice, la Délégation des finances a tenu les six séances ordinaires prescrites par l'art. 50, al. 5, LREC (RS 171.11), chaque séance durant de deux à quatre jours. En outre, elle s'est réunie treize fois pendant les sessions parlementaires pour des entretiens ou des séances extraordinaires consacrés essentiellement à l'examen de dossiers urgents, et une fois à l'occasion de la séance spéciale au mois de septembre. Enfin, les trois sections de la Délégation des finances ont procédé à huit visites de contrôle au total. Le tableau 1 fournit un aperçu du nombre d'affaires traitées.

Hans-Rudolf Merz,

député au Conseil de...

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