Rapport de la Délégation des finances aux Commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats concernant la haute surveillance sur les finances de la Confédération en 2009

Extrait

---

Rapport de la Délégation des finances aux Commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats concernant la haute surveillance sur les finances de la Confédération en 2009

Rapport

de la Délégation des finances aux Commissions des finances

du Conseil national et du Conseil des Etats concernant la haute surveillance sur les finances de la Confédération en 2009

du 17 mars 2010

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 51, al. 4, de la loi du 13 décembre 2003 sur le Parlement (LParl, RS 171.10) nous vous soumettons le rapport de la Délégation des finances des Chambres fédérales sur ses activités durant l'année écoulée.

Pour sa part, en application de l'art. 14, al. 3, de la loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances (LCF, RS 614.0), le Contrôle fédéral des finances (CDF) fait annuellement à la Délégation des finances et au Conseil fédéral un rapport, dans lequel il précise l'étendue et les priorités de son activité de révision, ses constatations et ses avis les plus importants ainsi que les révisions en suspens avec les motifs d'éventuels retards.

Nous vous donnons ci-après un aperçu des principales affaires traitées en 2009.

17 mars 2010 Au nom de la Délégation des finances des Chambres fédérales:

Le président, Hans Altherr, député au Conseil des Etats

Le vice-président, Arthur Loepfe, conseiller national

Résumé

Le présent rapport d'activité est consacré aux objets les plus importants qui ont occupé la Délégation des finances en 2009. Le résumé ci-après présente un bref tour d'horizon des thèmes qui ont tout particulièrement requis son attention.

La révision de l'Arrangement sur la surveillance des affaires relatives au droit du personnel conclu entre la Délégation des finances et le Conseil fédéral a pu être menée à terme. Comme l'arrangement précédent, le nouvel Arrangement 2009 subordonne certaines mesures en matière de personnel à l'accord de la Délégation des finances, notamment les changements de dénominations de postes et les affectations de postes à une classe de traitement supérieure. Le nouvel arrangement étend également la surveillance concomitante de la Délégation des finances aux entités autonomes de la Confédération. Autrement dit, les départements devront soumettre à la Délégation des finances les nouvelles dispositions réglementaires relatives au statut du personnel de ces entités avant de présenter leurs propositions au Conseil fédéral.

En ce qui concerne les compétences de l'Office fédéral du personnel (OFPER), la Délégation des finances a insisté auprès du Conseil fédéral sur l'importance, dans l'intérêt de l'administration fédérale tout entière, d'une coordination centralisée dans le champ de compétences de cet office des ressources en personnel et des affaires relevant de la politique du personnel de la Confédération. Au fil du temps, toute une série de régimes dérogatoires ont vu le jour au sein de l'administration fédérale. Le Conseil fédéral doit continuer de viser la simplification et la centralisation de la gestion des principaux paramètres de la politique du personnel dans le cadre d'une révision de la loi et de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération. Dans l'intérêt d'un soulagement efficace et durable des finances de la Confédération, l'OFPER doit également être invité à mettre ses compétences à profit lors de l'évaluation annuelle globale des ressources engagées dans le domaine du personnel.

Lorsqu'elle examine des demandes de crédit hors budget, la Délégation des finances vérifie systématiquement le caractère urgent du dossier. En effet, le cas échéant, la décision de la délégation se substitue à un arrêté des Chambres fédérales. La Délégation des finances impose par conséquent des exigences très élevées en matière d'urgence et de nécessité des crédits ainsi demandés. Au total, les demandes de crédit qui lui ont été présentées durant l'exercice 2009 ont atteint près de 103 millions de francs (dont 84 millions de francs pour les mesures de lutte contre la pandémie de grippe). Elle a dû constater que, en 2009 également, une meilleure planification aurait permis de faire passer certaines demandes par la voie du crédit supplémentaire ordinaire.

Durant l'exercice sous revue, la Délégation des finances s'est aussi informée sur l'état de la gestion des risques de la Confédération en général ainsi que sur de possibles améliorations, en particulier en ce qui concerne les objectifs. Elle s'est notamment intéressée à la clarté des directives en la matière et à leur mise en oeuvre. Eu égard à leur aspect financier, il est très important d'accorder une attention

4774

particulière à la gestion des risques dans la perspective de l'évolution du ménage fédéral. Pour éviter les chevauchements dans l'exercice de la haute surveillance sur ce domaine, un membre de la Délégation des finances a été invité à siéger au sein du groupe de travail ad hoc des Commissions de gestion.

Début 2009, le Conseil fédéral a opté pour une nouvelle stratégie de mise en oeuvre des mesures de réforme découlant de l'examen des tâches de la Confédération. Réuni...

Voir le contenu complet de ce document

---