Convention entre la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral sur la collaboration en matière de gestion immobilière pour l'Assemblée fédérale et les Services du Parlement

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Convention entre la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral sur la collaboration en matière de gestion immobilière pour l'Assemblée fédérale et les Services du Parlement

Convention

entre la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral sur la collaboration en matière

de gestion immobilière pour l'Assemblée fédérale

et les Services du Parlement

du 4 juillet 2008

approuvée par le Conseil fédéral le 25 juin 2008

La Délégation administrative de l'Assemblée fédérale, représentée

par son Président,

et le Conseil fé...

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