Décision no 2/2005 du Comité Mixte Suisse-UE portant modification du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l'accord

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 29 novembre 2005 › Unique › Décision

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Extrait

Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et les Communautés européennes

Décision no 2/2005 du Comité mixte CE-Suisse modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l'accord

Adoptée le 17 mars 2005 Entrée en vigeur le 17 mars 2005

Le Comité mixte,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 19721, ci-après dénommé «accord»,

vu le protocole no 3 de l'accord relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative2, ci-après dé...

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