Convention entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant au nom du Conseil fédéral suisse et la United States Navy des Etats-Unis d'Amérique concernant l'échange de personnel militaire (Convention MPEP)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 34, 31 août 2010 › Unique › Convention

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Traduction1

Convention

entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant au nom du Conseil fédéral suisse et la United States Navy des Etats-Unis d'Amérique concernant l'échange de personnel militaire (Convention MPEP)

Conclue le 20 juillet 2009

Entrée en vigueur le 20 juillet 2009

Préambule

La United States Navy des Etats-Unis d'Amérique (U.S.) et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant au nom du Conseil fédéral de la Confédération suisse, ci-après «les parties», ont conclu un accord portant sur un programme d'échange de personnel militaire (MPEP) dans le but de renforcer les liens d'amitié et la compréhension mutuelle entre les deux pays et leur organisations militaires respectives.

Art. I Définitions

Les parties se sont entendues sur les définitions suivantes pour les termes utilisés dans la présente convention:

1.1 Convention Convention concernant le personnel militaire qui formalise le présent programme d'échange.

1.2 Informations classifiées

Informations générées par ou pour le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ou de la Confédération suisse, ou qui se trouvent dans le domaine de compétences ou sous le contrôle d'un des deux pays, et qui doivent être protégées dans l'intérêt de la sécurité nationale du gouvernement en question par l'attribution d'une classification de protection nationale du gouvernement en question. Les informations peuvent être orales, visuelles, électroniques, documentaires ou matérielles, ce qui inclut l'équipement et la technologie.

RS 0.512.133.61

1 Traduction du texte original anglais.

2009-1195 3777

Echange de personnel militaire. Conv. avec les Etats-Unis RO 2010

raison d'un conflit entre les deux parties pour déterminer si le...

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