Initiative populaire fédérale «Défendons la Suisse, inscrivons le secret bancaire dans la Constitution fédérale». Examen préliminaire
Feuille Fédérale num. 13, 31 mars 2009 › Seccion Unica
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Délai imparti pour la récolte des signatures: 1er octobre 2010 Initiative populaire fédérale «Défendons la Suisse, inscrivons le secret bancaire dans la Constitution fédérale...Voir le contenu complet de ce document
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