Initiative parlementaire. Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques. Rapport du 17 juin 2008 de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral

Feuille Fédérale num. 35, 2 septembre 2008 › Seccion Unica

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Initiative parlementaire

Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques

Rapport du 17 juin 2008 de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats

Avis du Conseil fédéral

du 20 août 2008

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs,

Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous vous soumettons notre avis sur le rapport du 17 juin 2008 de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats relatif à la déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

20 août 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Avis

1 Situ...

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