Ordonnance sur la déclaration des maladies transmissibles de l'homme (Ordonnance sur la déclaration)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 9, 9 mars 1999 › Unique › Ordonnance
Relié comme:Extrait
Ordonnance sur la déclaration des maladies transmissibles de l'homme (Ordonnance sur la déclaration)
Ordonnance sur la déclaration des maladies transmissibles de l'homme
(Ordonnance sur la déclaration)du 13 janvier 1999Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 27 de la loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies1 (loi), arrête:Section 1: Dispositions générales Art. 1 Objetetbut1La présente ordonnance régit la déclaration des maladies transmissibles de l'homme dues à des agents pathogènes.2Les déclarations visent à la détection précoce des poussées de maladies, à la surveillance épidémiologique des maladies transmissibles et à l'évaluation continue des mesures de prévention.Art. 2 DéfinitionsAu sens de la présente ordonnance, on entend par: a. observations: tous les symptômes, états cliniques, syndromes, diagnostics de suspicion, diagnostics confirmés, décès, mises en évidence d'age...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
