Ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 29 juin 2010 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois
Ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois
du 4 juin 2010 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 4 et 11 de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC)1, vu l'art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)2, arrête: Section 1 Obj...Voir le contenu complet de ce document
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