Décisions de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation

Extrait

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Décisions de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation

Décisions de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation

du 9 novembre 1999

L'Office fédéral de l'agriculture,

vu l'art. 15 de l'ordonnance du 23 juin 1999 sur l'homologation de produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies,

décide:

Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation :

1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés)

Substance(s) active(s): Captan 50%

Formulation: WP

2. Produits commerciaux

Captan-STI Numéro d'homologation suisse: I-1801 pays d'origine: Italie numéro d'homologation étranger: 7884 distributeur: Agrosol, Via Filippo Mordani 2 48100 Ravenna

Captocide Numéro d'homologation suisse: I-1802 pays d'origine: Italie numéro d'homologation étranger: 3282 distributeur: New Agri, Via G.Bovio 110 65100 Pescara

Clomitane Numéro d'homologation suisse: I-1803 pays d'origine: Italie numéro d'homologation étranger: 3819 distributeur: Chimiberg, Via Tonale 15 24061 Albano S.Alessandro

Seftal 50 PB Numéro d'homologation suisse: I-1806 pays d'origine: Italie numéro d'homologation étranger: 5302 distributeur: Sepran, Via Fossangio Z.I Sud 36033 Isola Vicentina

1 RS 916.161

Décision de portée générale - produits phytosanitaires

Applications autorisées:

Domaine d'application Maladie / effets Mode d'application (*)

Arboriculture

cerisier cylindrosporiose du cerisier, Concentration: 0.25% pourriture amère des Délai d'attente: 3 semaines cerises

fruits à noyaux maladie criblée Concentration: 0.25%

Délai d'attente: 3 semaines

fruits à pépins pourriture lenticellaire Concentration: 0.25%

(pommier), tavelure des Délai d'attente: 3 semaines arbres fruitiers, tavelure

tardive des pommes

Viticulture toutes les cultures coître de la vigne Concentration: 0.3% 1,2

toutes les cultures mildiou de la vigne Concentration: 0.25% 3

(*) Charges et remarques

Toxique poissons

1 = Immédiatement après une averse de grêle, jusqu'à mi-août au plus tard.

2 = Traitements pré- et post-floraux jusqu'à mi-août au plus tard.

3 = Après la floraison, généralement en mélange dans la cuve avec des produits cupriques.

Stockage et élimination

Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées. Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.

Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.

Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle

La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.

Décision de portée générale - produits phytosanitaires

Voies de droit

La présente décision peut être attaquée, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, auprès de la Commission de recours DFE (REKO/DFE), 3202 Frauenkappelen. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son représentant; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

9 novembre 1999 Office fédéral de l'agriculture

Le directeur: H. Burger

Décision de portée générale - produits phytosanitaires

Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation

du 9 novembre 1999

L'Office fédéral de l'agriculture,

vu l'art. 15 de l'ordonnance du 23 juin 1999 sur l'homologation de produits phytosanitaires2, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies,

décide:

Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation :

1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés)

Substance(s) active(s): Captan 50%

Formulation: WP

2. Produits commerciaux

Captan-STI Numéro d'homologation suisse: I-1801 pays d'origine: Italie numéro d'homologation étranger: 7884 distributeur: Agrosol, Via Filippo Mordani 2 48100 Ravenna

Captocide Numéro d'homologation suisse: I-1802 pays d'origine: Italie numéro d'homologation étranger: 3282 distributeur: New Agri, Via G.Bovio 110 65100 Pescara

Clomitane Numéro d'homologation suisse: I-1803 pays d'origine: Italie numéro d'homologation étranger: 3819 distributeur: Chimiberg, Via Tonale 15 24061 Albano S.Alessandro

Seftal 50 PB Numéro d'homo...

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