Enquête sur les décisions prises par le Conseil fédéral le 23 novembre 2005 concernant Swisscom SA. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 28 mars 2006. Avis du Conseil fédéral

Feuille Fédérale num. 24, 20 juin 2006 › Seccion Unica

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Enquête sur les décisions prises par le Conseil fédéral le 23 novembre 2005 concernant Swisscom SA

Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 28 mars 2006

Avis du Conseil fédéral

du 3 mai 2006

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Conseillers nationaux,

Nous vous remercions de votre lettre du 28 mars 2006 par laquelle vous transmettez au Conseil fédéral le rapport susmentionné et l'invitez à prendre position d'ici au 17 juillet 2...

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