Décisions de l'OFSP concernant l'admission de produits phytosanitaires dans la liste des matières auxiliaires de l'agriculture visées à l'art. 3a de la loi du 21 mars 1969 sur les toxiques

Extrait

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Décisions de l'OFSP concernant l'admission de produits phytosanitaires dans la liste des matières auxiliaires de l'agriculture visées à l'art. 3a de la loi du 21 mars 1969 sur les toxiques

Publications des départements et des offices de la Confédération

Décisions de l'OFSP

concernant l'admission de produits phytosanitaires

dans la liste des matières auxiliaires de l'agriculture visées à l'art. 3a de la loi du 21 mars 1969 sur les toxiques

du 28 mars 2000

L'Office fédéral de la santé publique,

vu l'art. 3a, al. 5, de la loi du 21 mars 1969 sur les toxiques1,

vu les art. 17a et 17b de l'ordonnance du 19 septembre 1983 sur les toxiques2,

vu les décisions du 9 novembre 1999 de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) d'inscrire en vertu de l'art. 15 de l'ordonnance du 23 juin 1999 sur les produits phytosanitaires3 des produits phytosanitaires dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation4, pour autant que ces décisions soient passées en force, arrête:

1. Admission dans la liste

Les produits phytosanitaires figurant en annexe sont admis avec les charges y afférentes dans la liste des matières auxiliaires de l'agriculture visées à l'art. 3a de la loi sur les toxiques.

2. Entrée en vigueur

Les décisions d'admission entrent en vigueur lors de la première publication de la liste mise à jour des matières auxiliaires de l'agriculture visée aux art. 17d de l'ordonnance sur les toxiques et 17 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires pour autant qu'elles soient passées en force. La publication de la liste mise à jour est annoncée dans la Feuille fédérale après expiration du délai de recours.

1 RS 813.0

2 RS 813.01

3 RS 916.161

4 Cf. décisions de portée générale de l'OFAG dans FF 1999 8164

Décisions de portée générale, produits phytosanitaires

3. Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle

Ces décissions d'admission sont sans préjudice des règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.

4. Voie de droit

Cette publication n'implique pas un élargissement de la qualité pour recourir, qui est régie par l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative5 (cf. aussi l'art. 31 de la loi sur les toxiques). Quiconque a qualité pour recourir peut déposer un recours contre les décisions attaquées dans les trente jours dès publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours est adressé en deux exemplaires au Département fédéral de l'intérieur, 3003 Berne. Il indique les conclusions, motifs et moyens de preuve, et porte la signature du recourant ou de son mandataire. Celui-ci y joint les pièces invoquées comme moyens de preuve lorsqu'elles se trouvent en ses mains.

28 mars 2000 Office fédéral de la santé publique:

Le directeur, Thomas Zeltner

5 RS 172.021

Décisions de portée générale, produits phytosanitaires

Produits phytosanitaires

1. Groupe de produits

a. Caractéristiques des produits

Substance(s) active(s): 50 % Captane

Type de formulation: WP (Poudre mouillable)

b. Produits commerciaux:

Captane-STI Numéro d'homologation suisse: I-1801

Charges: 1 (voir dernière page)

Pays d'origine: Italie

Numéro d'homologation étranger: 7884 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Agrosol, Via Filippo Mordani 2, I-48100 Ravenna

Captocide Numéro d'homologation suisse: I-1802

Charges: 1 (voir dernière page)

Pays d'origine: Italie

Numéro d'homologation étranger: 3282 Responsable de mise sur le marché/fabricant: New Agri; Via G.Bovio 110; I-65100 Pescara Clomitane Numéro d'homologation suisse: I-1803

Charges: 1 (voir dernière page)

Pays d'origine: Italie

Numéro d'homologation étranger: 3819 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Chimiberg; Via Tonale 15; I-24061 Albano

S.Alessandro

Seftal 50 PB Numéro d'homologation suisse: I-1806

Charges: 1 (voir dernière page)

Pays d'origine: Italie

Numéro d'homologation étranger: 5302 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Sepran; Via Fossangio Z.I Sud; I-36033 Isola Vicentina

1. Groupe de produits

a. Caractéristiques des produits

Substance(s) active(s): 50 % Folpet

Type de formulation: WP (Poudre mouillable)

Annexe

Décisions de portée générale, produits phytosanitaires

a. Produits commerciaux:

Folcal Numéro d'homologation suisse: F-1306

Charges: 1 (voir dernière page)

Pays d'origine: France

Numéro d'homologation étranger: 92 00425 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Calliope S.A.; Route d'Artix; F-64150 Noguères Folfal 50 Numéro d'homologation suisse: F-1305

Charges: 1 (voir dernière page)

Pays d'ori...

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