Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 34, 31 août 2004 › Unique › Convention
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Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale
Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale
RS 0.748.0; RO 1971 1300 I Amendement du dernier paragraphe En sa vingt-deuxième session à Montréal le 30 septembre 1977, l'Assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale a adopté un amendement du dernier paragraphe de la convention. Le Protocole du 30 septembre 1977 approuvé par l'Assemblée fédérale le 12 décembre 19791 est entré en vigueur pour la Suisse le 17 août 1999. Le ...Voir le contenu complet de ce document
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