Extrait
Règlement d'organisation de la fondation Pro Helvetia
Règlement d'organisation de la fondation Pro Helvetia1
du 23 novembre 2011 Le conseil de fondation de la fondation Pro Helvetia, vu l'art. 34, al. 5, let. i, de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (LEC)2, arrête: Section 1 Conseil de fondation Art. 1 Tâches 1 Le conseil de fondation est l'organe suprême de la fondation Pro Helvetia (Pro Helvetia). 2 Il a les tâches suivantes: a. il fixe les lignes directrices et les priorités de l'activité de Pro Helvetia et veille à la mise en 0153uvre par le secrétariat et la commission d'experts des objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral; b. il adopte la requête relative au financement de la fondation que Pro Helvetia présente tous les quatre ans au Département fédéral de l'intérieur (DFI); c. il adopte le budget et le programme annue...Voir le contenu complet de ce document
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