Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)

Extrait

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Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)

Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques

(Loi sur le cinéma, LCin)

du 14 décembre 2001

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 71 et 93 de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 18 septembre 20002,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 But

La présente loi a pour but de promouvoir la diversité et la qualité de l'offre cinématographique ainsi que la création cinématographique et de développer la culture cinématographique.

Art. 2 Définitions

1 Par film on entend toute suite d'images enregistrées et structurées, sonorisées ou non, qui est destinée à la reproduction et qui, lorsqu'elle est visionnée, donne l'impression d'un mouvement, quel que soit le procédé technique de prise de vue ou de reproduction utilisé ou le support choisi.

2 Par film suisse on entend tout film: a. qui a été réalisé pour l'essentiel par un auteur de nationalité suisse ou domicilié en Suisse;

b. qui a été produit par une personne p...

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