Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Cuba relatif aux transports aériens réguliers (avec annexe)

Extrait

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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Cuba relatif aux transports aériens réguliers (avec annexe)

Traduction1

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Cuba relatif aux transports aériens réguliers

Conclu le 19 octobre 2000 Entré en vigueur par échange de notes le 14 novembre 2005

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Cuba (ci-après «les Parties contractantes»);

en tant que parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale2, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944;

désireux de développer et de renforcer leurs relations réciproques dans le domaine de l'aviation civile et de conclure un accord complémentaire à ladite Convention dans le but d'établir et d'exploiter des services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Définitions

1. Pour l'application du présent Accord et de son Annexe:

a. l'expression «Accord» signifie le présent Accord, y compris ses Annexes et leurs amendements éventuels;

b. l'expression «Convention» signifie la Convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut toute annexe adoptée conformément à l'art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements soient applicables pour les deux Parties contractantes;

c. l'expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l'Office fédéral de l'aviation civile, et en ce qui concerne la République de Cuba, «El Presidente del Instituto de Aeronáutica Civil de Cuba», ou dans les ...

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