Initiative parlementaire (CSSS-CE). Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats du 13 février 2002. Avis du Conseil f...

Feuille Fédérale num. 35, 3 septembre 2002 › Seccion Unica

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Initiative parlementaire (CSSS-CE). Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats du 13 février 2002. Avis du Conseil f...

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Initiative parlementaire (CSSS-CE)

Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton

selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie

Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats du 13 février 2002

Avis du Conseil fédéral

du 15 mars 2002

Monsieur le Président,...

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