Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Croatie relatif au transit de ressortissants d'Etats tiers (Accord sur le transit)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 3 juillet 2001 › Unique › Accord

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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Croatie relatif au transit de ressortissants d'Etats tiers (Accord sur le transit)

Traduction1

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Croatie relatif au transit de ressortissants d'Etats tiers

(Accord sur le transit)

Conclu le 21 février 1997

Entré en vigueur par échange de notes le 24 juin 1997

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Croatie, (ci-après Parties contractantes)

dans l'intention de faciliter, dans un esprit de coopération et de solidarité, le transport de personnes en transit, sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1 Principes

1. C...

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