Accord entre la Confédération suisse et la République de Croatie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Extrait

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Accord entre la Confédération suisse et la République de Croatie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Traduction1

Accord entre la Confédération suisse et la République de Croatie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Conclu le 30 octobre 1996

Entré en vigueur par échange de notes le 17 juin 1997

Préambule

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Croatie,

désireux d'intensifier la coopération économique dans l'intérêt mutuel des deux Etats,

dans l'intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante,

reconnaissant la nécessité d'encourager et de protéger les investissements en vue d'accroître la prospérité économique des deux Etats, sont convenus de ce qui suit:

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