Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Croatie (avec prot. d'entente, annexes et arrangement) Les annexes I, II et V ne sont pas publiées.

Extrait

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Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Croatie (avec prot. d'entente, annexes et arrangement) Les annexes I, II et V ne sont pas publiées.

Traduction1 Appendice 2

Accord de libre-échange

entre les Etats de l'AELE et la République de Croatie

Signé à Vaduz le 21 juin 2001

La République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse (ci-après dénommés les Etats de l'AELE), d'une part,

et

la République de Croatie (ci-après dénommée la Croatie), d'autre part,

ci-après dénommés collectivement les Parties,

Rappelant leur intention de prendre une part active au processus d'intégration économique européenne et se déclarant prêts à collaborer à la recherche des voies et moyens à même de renforcer ce processus;

Considérant l'importance des liens qui unissent les Etats de l'AELE et la Croatie, en particulier la Déclaration de coopération signée à Zurich le 19 juin 2000, et reconnaissant le voeu des Parties de renforcer ces liens afin d'établir entre elles des relations étroites et durables;

Réaffirmant l'engagement des Etats de l'AELE et de la Croatie au Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est et le soutien qu'ils sont prêts à lui accorder;

Réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du droit, les droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, et les libertés fondamentales, et rappelant les principes de la Charte des Nations Unies;

Souhaitant créer des conditions propices au développement et à la diversification de leurs échanges commerciaux ainsi qu'à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des domaines d'intérêt commun, coopération fondée sur l'égalité, les avantages réciproques, la non-discrimination et le droit international;

S'appuyant sur leurs droits et leurs obligations respectifs résultant de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'OMC) et des autres instruments multilatéraux et bilatéraux de coopération;

Déterminés à appliquer le présent Accord en se fixant pour objectif de préserver et de protéger l'environnement et d'assurer une utilisation optimale des ressources naturelles, en vertu du principe du développement durable;

Se déclarant prêts à examiner, en tenant compte de tout facteur pertinent, la possibilité de développer et d'approfondir leurs relations économiques en vue de les étendre à des domaines non couverts par le présent Accord;

Convaincus que le présent Accord permettra de développer leurs relations bilatérales dans les domaines de l'économie, du commerce et des investissements;

Ont décidé, dans l'intention de poursuivre les objectifs mentionnés ci-dessus, de conclure l'Accord suivant (ci-après dénommé l'Accord):

1 Traduction du texte original anglais.

Accord entre les Etats de l'AELE et la Croatie

Art. 1 Objectifs

1. Les Etats de l'AELE et la Croatie s'engage à instaurer une zone de libre-échange, conformément aux dispositions de l'Accord.

2. Les objectifs de l'Accord, qui se fonde sur des relations commerciales entre économies de marché et sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, sont les suivants:

(a) promouvoir, par l'extension des échanges entre les Parties, le développement harmonieux des relations économiques entre les Etats de l'AELE et la Croatie et favoriser ainsi dans ces pays l'essor de l'activité économique, l'amélioration des conditions de vie et d'emploi, l'accroissement de la productivité et la stabilité financière;

(b) assurer que le commerce entre les Parties se fasse à des conditions de concurrence équitables;

(c) contribuer ainsi, grâce à l'élimination des obstacles aux échanges, à l'intégration économique européenne ainsi qu'au développement harmonieux et à l'extension du commerce mondial.

Art. 2 Champ d'application

1. L'Accord s'applique:

(a) aux produits relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH), à l'exclusion des produits énumérés dans l'Annexe I,

(b) au poisson et aux autres produits de la mer conformément aux disposition de l'Annexe II;

originaires d'un Etat de l'AELE ou de la Croatie.

2. La Croatie et chaque Etat de l'AELE pris individuellement ont conclu des accords sur le commerce des produits agricoles sur une base bilatérale. Ces accords constituent une partie des instruments instituant une zone de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Croatie.

Art. 3 Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière

1. L'Annexe III énonce les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative.

2. L'Annexe IV énonce les règles relatives à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

Art. 4 Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent

1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation et aucune nouvelle taxe d'effet équivalent ne seront introduits dans les échanges commerciaux entre les Etats de l'AELE et la Croatie.

Accord entre les Etats de l'AELE et la Croatie

2. Les Parties élimineront, dès l'e...

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