Message concernant un crédit-cadre en faveur de l'environnement mondial
Feuille Fédérale num. 42, 24 octobre 2006 › Seccion Unica
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Message concernant un crédit-cadre en faveur de l'environnement mondial
06.082 Message concernant un crédit-cadre en faveur de l'environnement mondial du 29 septembre 2006 Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs, Dans le présent message, nous vous soumettons le projet d'un arrêté fédéral sur un crédit-cadre en faveur de l'environnement mondial, et vous demandons de l'approuver. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 29 septembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Condensé Par le présent message, le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales d'accorder un crédit-cadre de 109,77 millions de francs pour une période de quatre ans au moins afin de financer les activités de la politique internationale en faveur de l'environnement. Ce crédit est destiné à poursuivre les engagements de la Suisse dans ce domaine, engagements qui ont débuté en 1991. La Confédération avait alors alloué un crédit-cadre de 145 millions de francs (prélevés sur le crédit global de 700 millions de francs accordé à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération). Ces contributions ont été suivies d'un deuxième crédit-cadre en 1998, de 88,5 millions de francs, et d'un troisième en 2003, de 125 millions de francs (FF 1998 3188, 2003 7347). Ce message explique les motivations de ces engagements et présente l'utilisation qui sera faite des fonds demandés. Ces moyens viennent compléter ceux de la Coopération suisse au développement. Le crédit-cadre sollicité devrait permettre à la Suisse de participer à la reconstitution du Fonds pour l'environnement mondial (FEM), du Fonds multilatéral pour l'ozone et de divers fonds spéciaux constitués en rapport avec la Convention-cadre sur les changements climatiques. Cette allocation de capitaux se déroule alors même que l'état de l'environnement mondial ne cesse de se dégrader. Dans un système aussi ramifié que le régime international pour l'environnement, avec ses multiples conventions et protocoles, dont les structures organisationnelles et les compétences peuvent varier du tout au tout, le renforcement de la cohérence constitue une priorité. Les mécanismes d'application et de financement des conventions sur l'environnement et de leurs protocoles jouent un rôle essentiel à cet égard. Il importe en particulier qu'ils soient cohérents et efficaces. Concentrer les tâches sur un nombre limité de mécanismes de financement qui fonctionnent bien ne peut qu'accroître la cohérence et l'efficacité du régime international pour l'environement.. Or, le FEM constitue aujourd'hui le principal instrument à l'échelle mondiale pour financer l'application des conventions et des protocoles relatifs à l'environnement. Depuis 1991, cet organisme a consacré 6,2 milliards de dollars1 au financement de plus de 1800 projets mis en oeuvre dans 140 pays en développement ou en transition dans six domaines focaux: climat, biodiversité, eaux internationales, dégradation des sols, polluants organiques persistants et - dans les pays en transition seulement - protection de la couche d'ozone. Par ses investissements, le FEM a drainé plus de 20 milliards de dollars supplémentaires au titre de cofinan-cements auprès de sources diverses. Car son objectif consiste à obtenir un effet catalytique par le biais des projets novateurs et efficaces qu'il finance, pour mobiliser d'autres ressources et pour promouvoir le respect de l'environnement dans le monde entier. Le Protocole de Montréal de septembre 1987 relatif à des substances qui appauvris-sent la couche d'ozone fixe les délais dans lesquels les Etats doivent renoncer aux substances qui détruisent le bouclier d'ozone stratosphérique, indispensable à la vie 1 Dans le présent document, dollars = US$ sur terre. Ce Protocole est contraignant aussi bien pour les pays industrialisés que pour les pays en développement. Le Fonds multilatéral aux fins d'application du Protocole de Montréal (Fonds pour l'ozone) doit continuer à disposer de moyens suffisants pour veiller à ce que les pays en développement renoncent totalement et définitivement à ces substances et pour les soutenir dans leurs efforts. A fin avril 2006, il avait versé près de 2 milliards de dollars à 139 pays en développement pour la réalisation de 5250 projets. Ces derniers avaient pour objectif de réduire la production de substances appauvrissant la couche d'ozone ainsi que leur consommation dans les domaines tels que réfrigération et air conditionné, matières plastiques mousse, agents d'extinction ou solvants. Pour les raisons détaillées dans le présent message, le Conseil fédéral est convaincu de l'efficacité du FEM et du Fonds pour l'ozone, et juge dès lors important de réapprovisionner ces deux mécanismes de financement. Par leurs activités, ces deux instruments favorisent aussi la réalisation d'objectifs que le Conseil fé...
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