Message concernant un crédit-cadre en faveur de l'environnement mondial
Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010 › Seccion Unica
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Message concernant un crédit-cadre en faveur de l'environnement mondial
10.062 Message concernant un crédit-cadre en faveur de l'environnement mondial du 23 juin 2010 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons le projet d'un arrêté fédéral sur un crédit-cadre en faveur de l'environnement mondial, en vous proposant de l'approuver. Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 23 juin 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales d'accorder un crédit-cadre de 148,93 millions de francs pour une période minimale de quatre ans pour la cinquième reconstitution des ressources du Fonds pour l'environnement mondial (FEM). Mécanisme de financement officiel des principales conventions sur l'environnement, le FEM joue un rôle central dans la politique environnementale internationale. La politique internationale de l'environnement fait partie des priorités de politique extérieure fixées par la Constitution fédérale (art. 54 Cst.) ainsi que par le Conseil fédéral dans son Rapport sur la politique extérieure 2009. Ce rapport rappelle l'engagement de la Suisse en faveur d'un système international de gouvernance fort en matière d'environnement et d'une meilleure prise en compte de l'environnement en général, notamment dans le domaine du développement. Dans les faits, cet engagement implique en particulier pour notre pays non seulement d'adhérer à des objectifs multilatéraux précis, notamment aux objectifs de réduction des émissions pour ce qui concerne le climat, mais aussi de participer au financement de programmes et projets environnementaux visant la mise en oeuvre de ces mêmes objectifs dans les pays en développement ou en transition. Le Fonds pour l'environnement mondial (FEM), qui est le mécanisme de financement officiel des principales conventions sur l'environnement, constitue à cet égard un instrument absolument essentiel. Par le présent message, le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales de lui accorder un crédit-cadre de 148,93 millions de francs pour une période minimale de quatre ans afin qu'il puisse financer des activités dans le domaine de la politique internationale de l'environnement. Ce crédit-cadre permettra à la Suisse d'assurer la continuité des engagements pris pour la première fois en 1991 avec l'allocation d'un crédit-cadre de 145 millions de francs (prélevés sur le crédit global de 700 millions de francs accordé à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération), puis poursuivis en 1998 avec un deuxième crédit-cadre de 88,5 millions de francs, en 2003 avec un troisième crédit-cadre de 125 millions de francs, et enfin en 2007 avec un quatrième crédit-cadre de 109,77 millions de francs. Ce message explique les motivations de ces engagements et présente l'utilisation qui sera faite des fonds demandés, dont il faut rappeler qu'ils servent à compléter ceux de la coopération suisse au développement. Le crédit-cadre sollicité devrait permettre à la Suisse de participer à la nouvelle reconstitution du FEM, du Fonds multilatéral aux fins d'application du Protocole de Montréal (Fonds pour l'ozone) et de divers fonds spéciaux constitués en rapport avec la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (Convention sur le climat). Cette reconstitution intervient dans un contexte où l'état de l'environnement mondial ne cesse de se dégrader, et où personne ne conteste l'impact négatif sur l'homme et ses ressources naturelles des changements climatiques, de l'érosion de la biodiversité ou encore de l'utilisation inappropriée des produits chimiques, ni le fait que la lutte contre les conséquences des atteintes à 4354 l'environnement appelle, en particulier dans les pays en développement ou en transition, la mobilisation de moyens accrus, prenant la forme d'un versement aux divers fonds et programmes de contributions permettant de financer les mesures correspondantes. C'est d'ailleurs pour ces raisons que la communauté internationale des pays donateurs a pris, dans l'Accord de Copenhague signé au terme de la Conférence de Copenhague sur le climat, d'importants engagements financiers en faveur de la lutte contre les changements climatiques et de la mise en oeuvre de mesures d'adaptation aux effets de ces changements dans les pays en développement ou en transition. En outre, des décisions aux incidences financières seront prises très bientôt à Nagoya dans le cadre de la Conférence des Etats Parties à la Convention sur la diversité biologique, concernant la préservation de la biodiversité et l'utilisation des produits chimiques dangereux pour l'homme et l'environnement. Autant d'évolutions et de décisions qui font que la politique internationale de l'environnement contribue aussi au final...Voir le contenu complet de ce document
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