Message concernant un crédit-cadre en faveur de l'environnement mondial et une modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement
Feuille Fédérale num. 50, 17 décembre 2002 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Message concernant un crédit-cadre en faveur de l'environnement mondial et une modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement
02.079Message concernant un crédit-cadre en faveur de l'environnement mondial et une modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnementdu 6 novembre 2002Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,Avec le présent message, nous vous soumettons le projet d'un arrêté fédéral sur un crédit-cadre en faveur de l'environnement mondial ainsi qu'un projet de modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, et vous demandons de les approuver.Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.6 novembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzCondenséPar le présent message, le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales d'accorder un crédit-cadre de 125 millions de francs pour une période de quatre ans au moins afin de financer les activités de la politique internationale en faveur de l'environnement, et d'adopter une révision de la loi (art. 52a LPE), qui doit servir de base légale à ce financement. Ce crédit est destiné à poursuivre les engagements de la Suisse dans ce domaine. Ces engagements ont débuté en 1991, lorsque la Confédération a alloué un crédit-cadre de 145 millions de francs (prélevés sur le crédit global de 700 millions de francs accordé à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération), et se sont poursuivis par l'octroi d'un crédit-cadre de 88,5 millions de francs en 1998 (FF 1998 3188). Le message explique les motivations de ces engagements et présente l'utilisation qui sera faite des moyens demandés. Ces moyens viennent compléter ceux de la Coopération suisse au développement.Le crédit-cadre sollicité devrait permettre à la Suisse de participer au réapprovisionnement du Fonds pour l'environnement mondial (FEM), du Fonds multilatéral pour l'ozone et de divers fonds spéciaux constitués dans le cadre de la Convention-cadre sur les changements climatiques. Le réapprovisionnement de ces fonds se déroule alors même que l'état de l'environnement mondial ne cesse de se dégrader.Dans un système aussi ramifié que le régime international pour l'environnement, avec ses multiples conventions et protocoles dont les structures organisationnelles et les compétences peuvent varier du tout au tout, il est essentiel de garantir la crédibilité de la politique et des solutions préconisées. Cette crédibilité repose entre autres sur les mécanismes d'application et de financement des conventions sur l'environnement et de leurs protocoles. Il importe que ces mécanismes soient cohé-rents et efficaces. La concentration des tâches sur un nombre limité de mécanismes de financement qui fonctionnent bien ne peut qu'accroître la cohérence et l'efficacité. Or, le FEM constitue aujourd'hui le principal instrument à l'échelle mondiale pour financer l'application des conventions et des protocoles relatifs à l'environnement. Depuis 1991, le FEM a consacré 4 milliards de dollars US au financement de plus de 1000 projets dans quatre domaines prioritaires: le climat, la biodiversité, les eaux internationales et - dans les pays en transition seulement - la protection de la couche d'ozone. Par ses investissements, le fonds a mobilisé quelque 11 milliards de dollars US supplémentaires au titre de cofinancement auprès de sources diverses. Le FEM a en effet pour objectif de financer des projets novateurs et efficaces pour mobiliser d'autres moyens financiers et pour promouvoir le respect de l'environnement dans le monde entier. Le Protocole de Montréal de septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone fixe les délais dans lesquels les Etats doivent renoncer aux substances qui détruisent la couche d'ozone stratosphérique, indispensable à la vie sur terre. Ce protocole est contraignant aussi bien pour les pays industrialisés que pour les pays en développement. Le Fonds pour l'ozone doit continuer à disposer de moyens suffisants pour être en mesure de veiller à ce que les pays en développement renoncent totalement et définitivement à ces substances. 7338Le Conseil fédéral est convaincu de l'efficacité du FEM et du Fonds multilatéral pour l'ozone et il juge dès lors qu'il importe de réapprovisionner ces deux mécanismes de financement. Par leurs activités, ces deux instruments favorisent aussi la réalisation d'objectifs que le Conseil fédéral a présentés dans les rapports suivants: Rapport du 1er octobre 1990 sur la politique de sécurité de la Suisse (FF 1990 III 794), Rapport du 29 novembre 1993 sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 90 (FF 1994 I 150), Rapport du 15 novembre 2000 sur la politique extérieure 2000 (FF 2001 237)et, pour ce qui est des relations avec les pays en développement, Rapport du 7 mars 1994 sur les relations Nord-Sud de la Suisse dans les années 90 (...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
