Règlement de la Cour européenne des droits de l'homme
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 19 janvier 2010 › Unique › R
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Règlement de la Cour européenne des droits de l'homme
Texte original
Règlement de la Cour européenne des droits de l'homme1 RS 0.101.2; RO 2006 3961 Modifications du Règlement des 29 juin et 16 novembre 2009 Art. 41 Ordre de traitement des requêtes2 Pour déterminer l'ordre dans lequel les affaires doivent être traitées, la Cour tient compte de l'importance et de l'urgence des questions soulevées, sur la base de critères définis par elle. La chambre et son président peuvent toutefois déroger à ces critères et réserver un traitement prioritaire à une requête particulière. Art. 104 Entrée en vigueur du règlement3 Le présent Règlement entre en vigueur le 1er novembre 1998. Les amendements adoptés les 17 juin et 8 juillet 2002 sont entrés en vigueur le 1er oct. 2002. Les amendements adoptés le 7 juillet 2003 sont entrés en vigueur le 1Voir le contenu complet de ce document
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