Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999

Riassunto

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Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999

Loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu

(Loi sur les maisons de jeu, LMJ)

du 18 décembre 1998

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 35 de la constitution1;

vu le message du Conseil fédéral du 26 février 19972,

arrête:

Chapitre 1 Objet et buts

Art. 1 Objet

1La présente loi régit les jeux de hasard qui offrent des chances de réaliser un gain en argent ou d'obtenir un autre avantage matériel et l'octroi de concessions aux maisons de jeu, ainsi que l'exploitation et l'imposition de ces établissements.

2La présente loi ne s'applique pas aux loteries et aux paris professionnels, ceux-ci étant régis par la loi fédérale du 8 juin 19233 les concernant.

Art. 2 Buts

1La présente loi vise à:

a. assurer une exploitation des jeux sûre et transparente;

b. empêcher la crimi...

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