Rapport du Conseil fédéral sur la prévention de la corruption (en réponse au postulat «Prévention de la corruption» de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 juin 1999)

Extrait

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Rapport du Conseil fédéral sur la prévention de la corruption (en réponse au postulat «Prévention de la corruption» de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 juin 1999)

ad 99.3388

Rapport du Conseil fédéral

sur la prévention de la corruption

(en réponse au postulat «Prévention de la corruption»

de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 juin 1999)

du 16 juin 2003

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons le rapport sur la prévention de la corruption en vous priant d'en prendre connaissance.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

16 juin 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Rapport

1 Introduction

C'est lorsqu'elle s'est penchée sur la révision du droit pénal de la corruption

(99.026) que la Commission des affaires juridiques du Conseil national a formulé le postulat «Prévention de la corruption» (99.3388) daté du 30 juin 1999. Ce dernier a été transmis par le Conseil national le 7 octobre 1999. En voici le libellé:

«La Confédération élabore avec les cantons des réglementations types visant à prévenir la corruption. Seront étudiées les mesures suivantes:

- réglementer les conditions dans lesquelles les employés des administrations publiques sont autorisés à accepter des cadeaux ou des avantages personnels;

- introduire le double contrôle dans les services de l'administration où sont prises des décisions d'une portée financière considérable, s'agissant notamment des mandats confiés à l'extérieur et des marchés publics;

- créer des services de contrôle et de révision internes au sein des services précités;

- prévoir une rotation périodique des titulaires de fonctions particulièrement exposées à la corruption;

- augmenter le personnel des services de contrôle des finances;

- introduire une réflexion sur la corruption dans les cours destinés aux cadres et dans les séminaires de formation.»

Le présent rapport a été préparé par un groupe de travail présidé par l'Office fédéral du personnel et dans lequel étaient représentés les services fédéraux suivants: le Contrôle fédéral des finances, la Direction du développement et de la coopération, l'Office fédéral de la justice, le Groupement de ...

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