Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Extrait

---

Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Délai référendaire: 25 janvier 2001

Loi fédérale

sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

(LSCPT)

du 6 octobre 2000

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 92 et 123 de la Constitution,

vu le message du Conseil fédéral du 1er juillet 19981, arrête:

Section 1 Champ d'application et organisation

Art. 1 Champ d'application

1 La présente loi s'applique à la surveillance de la correspondance par poste et télé-communication qui est ordonnée et mise en oeuvre:

a. dans le cadre d'une procédure pénale fédérale ou cantonale;

b. lors de l'exécution d'une demande d'entraide conforme à la loi du 20 mai 1981 sur l'entraide pénale internationale2.

2 Elle s'applique à tous les organismes étatiques, aux organismes soumis à concession ou à l'obligation d'annoncer qui fournissent des services postaux ou de télé-communication ainsi qu'aux fournisseurs d'accès à Internet.

3 Les renseignements sur les services de paiement soumis à la loi du 30 avril 1997 sur la poste3 sont régis par les dispositions fédérales et cantonales sur l'obligation de témoigner et sur l'obligation de renseigner les autorités.

4 Les exploitants de réseaux de télécommunication internes et de centraux domestiques sont tenus de tolérer une surveillance.

Art. 2 Organisation

1 La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (service).

2 Le service exécute ses tâches de manière autonome...

Voir le contenu complet de ce document

---