Code pénal suisse et code pénal militaire (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 5 septembre 2006 › Unique › Code
Relié comme:Extrait
Code pénal suisse et code pénal militaire (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire)
Code pénal suisse et code pénal militaire
(Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire) Modification du 24 mars 2006 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 juin 20051, arrête: I Le code pénal2 dans sa version du 13 décembre 20023 est modifié comme suit: Art. 42, al. 4 4 Le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l'art. 106. Art. 59, al. 3Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
