Code pénal suisse et code pénal militaire (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire)

Extrait

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Code pénal suisse et code pénal militaire (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire)

Délai référendaire: 13 juillet 2006

Code pénal suisse et code pénal militaire

(Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire) Modification du 24 mars 2006

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 juin 20051,

arrête:

I

Le code pénal dans sa version du 13 décembre 20022 est modifié comme suit:

Art. 42, al. 4

4 Le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l'ar...

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