Code pénal suisse et code pénal militaire (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire)
Feuille Fédérale num. 31, 9 août 2005 › Seccion Unica
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Code pénal suisse et code pénal militaire (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire)
Code pénal suisse et code pénal militaire Projet
Modification du ... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 juin 20051, arrête: I Le code pénal dans sa version du 13 décembre 20022 est modifié comme suit: Art. 42, al. 4 4 Le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine pécuniaire avec ou sans sursis ou une amende selon l'art. 106. Art. 64...Voir le contenu complet de ce document
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