Ordonnance sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (OCPPME)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 16 janvier 2007 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (OCPPME)
Ordonnance sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises
(OCPPME) du 8 décembre 2006 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 8, 55 et 57 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration1, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. ...Voir le contenu complet de ce document
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