Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre des infractions
Feuille Fédérale num. 25, 28 juin 2005 › Seccion Unica
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Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre des infractions
Traduction1 Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre des infractions Conclu le 31 mai 2005 Approuvé par l'Assemblée fédérale le ...2 Instruments de ratification échangés le ... Entré en vigueur le ... La Confédération suisse et la République tchèque, dénommées ci-après les Parties, désireuses de contribuer au renforcement des relations entre les deux Etats, convaincues de l'importance que revêt la coopération pour combattre le crime organisé, le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, le terrorisme et d'autres types d'infractions graves, respectueuses des droits et des devoirs des...
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