Ordonnance sur la conversion des rapports de service fondés sur le statut des fonctionnaires en rapports de travail fondés sur la loi sur le personnel de la Confédération (Ordonnance de conversion, StF - LPers)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 32, 14 août 2001 › Unique › Ordonnance
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