Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 34, 31 août 2004 › Unique › Protocole

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Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)

Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux

(Protocole I)

RS 0.518.521; RO 1982 1362

Champ d'application du protocole additionel le 15 juin 2004, complément1

Etats parties Ratification

Adhésion (A)...

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