Message concernant l'approbation du protocole modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Feuille Fédérale num. 2, 11 janvier 2011 › Seccion Unica

Relié comme:

Extrait

Message concernant l'approbation du protocole modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

10.102 Message

concernant l'approbation du protocole modifiant

la Convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

du 3 décembre 2010

Messieurs les Présidents,

Mesdames, Messieurs,

Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral portant approbation du protocole modifiant la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

3 décembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Allemagne prévoit l'introduction dans la convention d'une disposition sur l'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE. En outre, les Etats contractants sont convenus d'adopter une clause d'arbitrage détaillée et de compléter l'article sur la non-discrimination par une disposition sur la déductibilité des intérêts et redevances versés à un destinataire résident de l'autre Etat contractant. Enfin, le protocole prévoit d'abaisser à 10 % le taux de participation déterminant pour l'exonération des dividendes, ainsi que l'abandon temporaire de l'Allemagne de son droit d'imposer les membres du personnel navigant des compagnies aériennes allemandes qui sont des résidents de Suisse.

Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé en majorité la conclusion de ce protocole.

464

Message

1 Considérations générales sur l'évolution

de la politique conventionnelle contre les doubles impositions

Les conventions de double imposition constituent un élément essentiel de la politique fiscale. De bons accords facilitent les activités de notre économie d'exportation, favorisent les investissements étrangers en Suisse et contribuent par là même à la prospérité de la Suisse et de ses pays partenaires.

En cela, la politique de la Suisse est depuis toujours guidée par la norme de l'Organisation de coopération et de développement écono...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés