Extrait
Convention sur la cybercriminalité
Texte original
Convention sur la cybercriminalité Conclue à Budapest le 23 novembre 2001 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 18 mars 20111Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 septembre 2011 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2012 Préambule Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats signataires, considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres; reconnaissant l'intérêt d'intensifier la coopération avec les autres Etats parties à la Convention; convaincus de la nécessité de mener, en priorité, une politique pénale commune destinée à protéger la société de la criminalité dans le cyberespace, notamment par l'adoption d'une législation appropriée et par l'amélioration de la coopération internationale; conscients des profonds changements engendrés par la numérisation, la convergence et la mondialisation permanente des réseaux informatiques; préoccupés par le risque que les réseaux informatiques et l'information électronique soient utilisés également pour commettre des infractions pénales et que les preuves de ces infractions soient stockées et transmises par le biais de ces réseaux; reconnaissant la nécessité d'une coopération entre les Etats et l'industrie privée dans la lutte contre la cybercriminalité, et le besoin de protéger les intérêts légitimes dans l'utilisation et le développement des technologies de l'information; estimant qu'une lutte bien menée contre la cybercriminalité requiert une coopération internationale en matière pénale accrue, rapide et efficace; convaincus que la présente Convention est nécessaire pour prévenir les actes portant atteinte à la confidentialité, à l'intégrité et à la disponibilité des systèmes informatiques, des réseaux et des données, ainsi que l'usage frauduleux de tels systèmes, réseaux et données, en assurant l'incrimination de ces comportements, tels que décrits dans la présente Convention, et l'adoption de pouvoirs suffisants pour permettre une lutte efficace contre ces infractions pénales, en en facilitant la détection, l'investigation et la poursuite, tant au plan national qu'au niveau international, et en prévoyant des dispositions matérielles en vue d'une coopération internationale rapide et fiable; RS 0.311.43 1 RO 2011 6293 Texte original Convention sur la cybercriminalité Conclue à Budapest le 23 novembre 2001 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 18 mars 20111Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 septembre 2011 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2012 Préambule Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats signataires, considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres; reconnaissant l'intérêt d'intensifier la coopération avec les autres Etats parties à la Convention; convaincus de la nécessité de mener, en priorité, une politique pénale commune destinée à protéger la société de la criminalité dans le cyberespace, notamment par l'adoption d'une législation appropriée et par l'amélioration de la coopération internationale; conscients des profonds changements engendrés par la numérisation, la convergence et la mondialisation permanente des réseaux informatiques; préoccupés par le risque que les réseaux informatiques et l'information électronique soient utilisés également pour commettre des infractions pénales et que les preuves de ces infractions soient stockées et transmises par le biais de ces réseaux; reconnaissant la nécessité d'une coopération entre les Etats et l'industrie privée dans la lutte contre la cybercriminalité, et le besoin de protéger les intérêts légitimes dans l'utilisation et le développement des technologies de l'information; estimant qu'une lutte bien menée contre la cybercriminalité requiert une coopération internationale en matière pénale accrue, rapide et efficace; convaincus que la présente Convention est nécessaire pour prévenir les actes portant atteinte à la confidentialité, à l'intégrité e...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
