Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains

Extrait

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Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains

Texte original

Convention

sur la lutte contre la traite des êtres humains

Conclue à Varsovie le 16 mai 2005

Approuvée par l'Assemblée fédérale le ... Instrument de ratification déposé par la Suisse le ... Entrée en vigueur pour la Suisse le ...

Préambule

Les Etats membres du Conseil de l'Europe

et

les autres Signataires de la présente Convention,

considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;

considérant que la traite des êtres humains constitue une violation des droits de la personne humaine et une atteinte à la dignité et à l'intégrité de l'être humain;

considérant que la traite des êtres humains peut conduire à une situation d'esclavage pour les victimes;

considérant que le respect des droits des victimes et leur protection, ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains doivent être les objectifs primordiaux

considérant que toute action ou initiative dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains doit être non-discriminatoire et prendre en considération l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu'une approche fondée sur les droits de l'enfant;

rappelant les déclarations des Ministres des Affaires étrangères des Etats membres lors des 112e (14 et 15 mai 2003) et 114e (12 et 13 mai 2004) Sessions du Comité des Ministres, appelant à une action renforcée du Conseil de l'Europe dans le domaine de la traite des êtres humains;

gardant présente à l'esprit la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1950) et ses Protocoles;

gardant à l'esprit les recommandations suivantes du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l'Europe: Recommandation no R (91) 11 sur l'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que la traite d'enfants et de jeunes adultes; Recommandation no R (97) 13 sur l'intimidation des témoins et les droits de la défense; Recommandation no R (2000) 11 sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle; Recommandation Rec (2001) 16 sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle; Recommandation Rec (2002) 5 sur la protection des femmes contre la violence;

gardant à l'esprit les recommandations suivantes de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe: Recommandation 1325 (1997) relative à la traite des femmes et

Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains

à la prostitution forcée dans les Etats membres du Conseil de l'Europe; Recommandation 1450 (2000) sur la violence à l'encontre des femmes en Europe; Recommandation 1545 (2002) campagne contre la traite des femmes; Recommandation 1610 (2003) migrations liées à la traite des femmes et à la prostitution; Recommandation 1611 (2003) trafic d'organes en Europe; Recommandation 1663 (2004) esclavage domestique: servitude, personnes au pair et épouses achetées par correspondance;

gardant à l'esprit la Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des...

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